CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version : à compter du 1er Avril 2026
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par ClerDev, société par actions simplifiée (SAS), au capital social de 2 000 €, dont le siège social est situé 13 rue Gérard Philipe, 03000 Avermes, immatriculée sous le numéro SIREN 103 121 406, SIRET 103 121 406 00013, TVA intracommunautaire FR93103121406, RCS Cusset 103 121 406.
ClerDev peut être contactée à l’adresse suivante : contact@ClerDev.fr. Site internet : www.ClerDev.fr.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ClerDev fournit à ses clients, professionnels ou particuliers, les prestations suivantes :
· conception et développement de sites internet ;
· développement informatique sur mesure ;
· intégration, paramétrage et accompagnement autour de solutions d’intelligence artificielle ;
· maintenance, assistance, correction et évolution technique ;
· conseil, audit, accompagnement numérique et formation.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande, devis signé, bon de commande validé ou contrat conclu avec ClerDev.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document du client, sauf accord écrit exprès de ClerDev.
Les présentes CGV s’appliquent aux clients professionnels ainsi qu’aux clients consommateurs lorsque ClerDev contracte avec une personne physique agissant hors activité professionnelle.
Article 4 – Description des prestations
Les prestations proposées par ClerDev sont décrites sur le site internet, dans les devis, propositions commerciales, échanges emails ou cahiers des charges remis au client.
Avant la conclusion du contrat, le client reçoit les informations essentielles sur la prestation, son prix ou ses modalités de calcul, ainsi que les modalités de paiement applicables.
Les visuels, maquettes, démonstrations, exemples, schémas, captures et présentations communiqués par ClerDev n’ont pas de valeur contractuelle autonome, sauf mention contraire expresse.
Article 5 – Commande et formation du contrat
Le contrat est valablement formé à compter de la première des dates suivantes : signature du devis par le client, acceptation écrite de l’offre de ClerDev, versement d’un acompte, ou validation expresse d’une commande par email ou via le site.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat.
Lorsque la commande est conclue par voie électronique avec obligation de paiement, le client doit être en mesure de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant validation définitive.
Article 6 – Devis et validité des offres
Sauf mention contraire, les devis établis par ClerDev sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.
Passé ce délai, ClerDev se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires, ses modalités d’intervention et la disponibilité de ses ressources.
Article 7 – Prix
Les prix des prestations sont exprimés en euros.
Sauf mention contraire, les prix destinés aux professionnels sont exprimés hors taxes et les prix destinés aux consommateurs sont exprimés toutes taxes comprises, lorsque la TVA est applicable.
Les prix peuvent être fixés au forfait, au temps passé, selon un abonnement ou selon toute autre méthode indiquée au devis.
Toute demande complémentaire, modification du périmètre initial, ajout de fonctionnalité, intervention hors périmètre, urgence ou prestation non prévue au devis initial donnera lieu à une facturation complémentaire, après accord du client.
Article 8 – Modalités de paiement
Les prestations sont payables par virement bancaire.
Sauf stipulation contraire au devis ou au contrat, un acompte de 30 % est exigé à la commande et le solde est payable à réception de facture.
Le client ne pourra exiger le démarrage effectif de la prestation avant paiement de l’acompte prévu.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance pourra entraîner la suspension de la prestation jusqu’à régularisation.
Article 9 – Exécution des prestations
Les prestations sont exécutées selon les modalités convenues au devis, au bon de commande, au cahier des charges ou dans les échanges contractuels entre les parties.
Sauf engagement exprès contraire, ClerDev n’est tenue que d’une obligation de moyens.
ClerDev ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution imputable au client, à la transmission tardive d’éléments nécessaires, à une demande de modification en cours de projet, à un prestataire tiers ou à un cas de force majeure.
Le client s’engage à collaborer activement avec ClerDev et à fournir, en temps utile, l’ensemble des contenus, accès, validations, identifiants, documents, consignes et arbitrages nécessaires à la bonne exécution du projet.
Article 10 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et exploitables, à disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis, à vérifier les livrables remis, à signaler sans délai toute anomalie ou non-conformité apparente et à ne pas utiliser les outils ou développements réalisés à des fins illicites.
Le client reste seul responsable de la légalité des contenus qu’il publie, des traitements de données qu’il met en œuvre, des obligations réglementaires liées à son activité et des décisions prises sur la base d’outils d’automatisation ou d’intelligence artificielle mis en place avec l’assistance de ClerDev.
Article 11 – Livraison des livrables et recette
Les livrables sont transmis selon les modalités convenues entre les parties : mise en ligne, accès serveur, remise de fichiers, dépôt sur un dépôt de code, lien de téléchargement, email ou tout autre support convenu.
Sauf stipulation contraire, le client dispose de 7 jours calendaires à compter de la livraison pour formuler par écrit des réserves motivées.
À défaut de réserve écrite dans ce délai, la prestation sera réputée acceptée.
La recette vaut validation du livrable livré au regard du périmètre contractuel convenu.
Article 12 – Maintenance, hébergement et prestations récurrentes
Sauf contrat spécifique, la maintenance, l’assistance continue, les mises à jour, la correction continue, la surveillance, les sauvegardes ou tout service récurrent ne sont pas inclus dans une prestation ponctuelle de création ou de développement.
Lorsqu’une prestation récurrente est souscrite, ses conditions particulières de durée, reconduction, résiliation, périmètre et niveaux de service sont précisées au devis, au bon de commande ou dans un contrat complémentaire.
Article 13 – Droit de rétractation du consommateur
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le consommateur adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à : ClerDev, 13 rue Gérard Philipe, 03000 Avermes – contact@ClerDev.fr.
Le consommateur peut utiliser tout écrit exprès en ce sens.
En cas de rétractation valable, ClerDev rembourse les sommes perçues dans les conditions prévues par la loi.
Article 14 – Exécution anticipée et perte du droit de rétractation
Le consommateur qui souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation doit en faire la demande expresse.
Dans ce cas, si la prestation n’est pas totalement exécutée, le consommateur qui se rétracte peut rester redevable du montant correspondant au service déjà exécuté. Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, et après accord exprès du consommateur, ce dernier reconnaît perdre son droit de rétractation.
Article 15 – Exclusions du droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal avec l’accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte du droit, ainsi qu’à certains contenus numériques fournis sans support matériel lorsque leur exécution a commencé avant l’expiration du délai légal dans les conditions prévues par la loi.
Article 16 – Responsabilité
ClerDev est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
La responsabilité de ClerDev ne pourra être engagée en cas d’usage anormal ou détourné des livrables, de mauvaise utilisation par le client, d’intervention d’un tiers, de défaillance d’un hébergeur, éditeur, API, fournisseur SaaS, registre de nom de domaine ou prestataire externe, de perte de données imputable au client ou de force majeure.
Concernant les outils ou solutions d’intelligence artificielle, ClerDev n’est pas responsable des biais, erreurs, indisponibilités ou résultats imprévus provenant de solutions tierces, des décisions métier, juridiques, financières ou opérationnelles prises par le client à partir des résultats générés, ni du caractère exhaustif, exact ou ininterrompu des réponses issues de modèles tiers.
Pour les clients professionnels, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité globale de ClerDev est limitée au montant effectivement encaissé au titre de la prestation litigieuse.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Les développements, créations, maquettes, codes, scripts, structures, documentations, interfaces, éléments graphiques et livrables réalisés par ClerDev restent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Sauf clause contraire écrite, ClerDev demeure propriétaire de ses méthodes, briques techniques, bibliothèques, outils internes, savoir-faire, modèles et composants réutilisables ; le client bénéficie, après complet paiement, d’un droit d’utilisation des livrables conformément à leur destination.
Toute cession complète de droits, tout transfert de code source, toute exclusivité ou tout droit de revente doit être expressément prévu par écrit.
Article 18 – Références commerciales
Sauf refus écrit préalable du client, ClerDev pourra faire figurer le nom, le logo et une description synthétique du projet réalisé parmi ses références commerciales, sur son site, ses propositions commerciales ou ses supports de communication.
Article 19 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents, accès, données, méthodes, stratégies et éléments techniques ou commerciaux obtenus dans le cadre de la relation contractuelle.
Cette obligation survivra pendant 3 ans à compter de la fin de la prestation, sauf obligation légale ou réglementaire contraire.
Article 20 – Données personnelles
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Lorsque ClerDev intervient uniquement comme prestataire technique sur des outils, sites, flux, automatisations ou traitements décidés par le client, le client demeure responsable de traitement pour ses propres obligations légales, sauf convention spécifique contraire.
Les informations relatives au traitement des données personnelles par ClerDev doivent être précisées dans une politique de confidentialité distincte.
Article 21 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable : panne générale, incendie, catastrophe naturelle, guerre, cyberattaque majeure, grève externe, interruption réseau, défaillance d’un prestataire stratégique ou décision administrative empêchant l’exécution normale du contrat.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra mettre fin à la prestation concernée sans indemnité.
Article 22 – Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à ClerDev à l’adresse suivante : contact@ClerDev.fr.
Lorsqu’un client consommateur n’a pas obtenu satisfaction à l’issue de sa réclamation préalable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Article 23 – Conditions particulières applicables aux clients professionnels
23.1 Délais de paiement : sauf disposition contraire, les factures émises à l’égard des clients professionnels sont payables à 30 jours date de facture.
23.2 Pénalités de retard : tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal.
23.3 Indemnité forfaitaire de recouvrement : une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour tout retard de paiement par un client professionnel. Si les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
Article 24 – Suspension et résiliation
En cas de manquement du client à l’une de ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement, ClerDev pourra suspendre l’exécution de la prestation, suspendre les accès, livraisons ou mises en ligne et résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
Les sommes déjà versées restent acquises à ClerDev au titre des prestations déjà exécutées.
Article 25 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de ClerDev, sauf disposition impérative contraire.
En cas de litige avec un consommateur, les règles légales impératives de compétence territoriale s’appliquent.